Une marche a été organisée pour dénoncer la proposition de loi sur « la présomption de légitime défense des forces de l’ordre », ce samedi 19 septembre. En tête de cortège à Nice, le collectif contre-attaque antiraciste a précédé une foule de manifestants opposés à celle qu’ils appellent la loi « permis de tuer » face aux risques de violences policières.
Depuis la gare Nice-Ville, plus de 400 manifestants ont déambulé sur l’avenue Jean-Médecin contre l’adoption de ce texte, visant à reconnaître une présomption de légitime défense aux forces de l’ordre. Le cortège a été accompagné de collectifs locaux et de syndicats, comme La France Insoumise (LFI) 06, la CGT Nice Métropole Côte d’Azur, la FNEC FP-FO* ou encore le collectif contre-attaque antiraciste 06.
Portée par le député Les Républicains, Éric Pauget, cette proposition de loi vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Le texte évoque plus précisément « un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération » d’un crime ou d’une tentative. Cette proposition renvoie aux articles L.435-1 et L.511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Ils définissent les situations dans lesquelles les policiers et les gendarmes peuvent faire usage de leur arme.
Le 26 juin 2026, une pétition appelant les députés de l’Assemblée nationale à voter contre, a réuni plus de 732 086 signatures. Cela aurait dû donner lieu à un débat mais elle a été classée par les députés membres de la commission des lois en juillet. Le texte a finalement été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 7 juillet dernier.
Sollicitée dans plusieurs villes en France, cette mobilisation intervient à quelques semaines de l’examen de la proposition de loi par le Sénat. Lors de la soirée de rentrée des Jeunes Insoumis.es, Allan Clerc a déclaré « qu’il reste un espoir car ce texte n’est pas encore la loi. » Son adoption suscite de vives inquiétudes car elle représenterait un risque pour l’État de droit, c’est-à-dire pour un système garantissant le respect des droits fondamentaux et de la démocratie.
Une banalisation des violences policières redoutée
« Des gilets jaunes aux quartiers populaire, tout le monde déteste les violences policières », ont scandé les manifestants. Les portraits de victimes ont été exposés sur la carrosserie du véhicule ouvrant la marche.
Cette proposition de loi est directement associée à un État policier. « Assez, assez d’impunité, non, non à l’État policier ! », se sont exclamés les militants. Ce régime est caractérisé par l’adoption de règles n’offrant aucune garantie pour les droits individuels et les libertés fondamentales.
Olivier Salerno, le co-référent Relations unitaires de LFI 06 a affirmé sur son compte X : « La jeunesse est déterminée à ne pas laisser passer ce texte issu du programme RN. » Celle qui est appelée la loi « permis de tuer » est pointée du doigt pour avoir figuré dans le discours du candidat à la présidentielle de 2007, Jean-Marie Le Pen. Ainsi, au-delà de la lutte contre les violences policières, cette mobilisation montre également la détermination des partis de la gauche à faire barrage à l’extrême droite à l’approche de l’élection présidentielle 2027.
Par ailleurs, il est reproché à ce texte l’instauration d’une rupture d’égalité entre les citoyens devant la loi. Il convient de souligner que tous les justiciables peuvent bénéficier de l’état de légitime défense, néanmoins, c’est à la personne qui l’invoque d’en rapporter la preuve. Or, la présomption prévue par cette proposition implique que les agents soient présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés. Pour les militants, cela représenterait un risque d’accentuation des dérives policières puisqu’ils ne seraient plus soumis aux mêmes obligations.
Présentes pour encadrer et sécuriser la mobilisation, les forces de l’ordre ont également reçu du soutien de la part de passants, directement ou indirectement à base de « vive la police », furtifs. Un agent questionné face aux nombreux slogans plus ou moins incisifs à l’encontre des forces de l’ordre a confié qu’il fallait « prendre de la hauteur, nous ne devons pas tout prendre personnellement. »
Un changement de preuve défavorable aux victimes
Le texte précise que la présomption peut être renversée « par tout élément de preuve contraire. » Autrement dit, l’enquête judiciaire ou l’instruction doivent démontrer une utilisation des armes « manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »
Les militants ne perçoivent pas d’un bon œil cette présomption simple. « Cette loi ferait qu’un tir serait présumé légal et que ce serait aux familles, à la mère, au frère, de prouver le contraire », a déploré Allan Clerc dans son discours. Toutefois, il est important de préciser que dans cette situation, la charge de la preuve n’incomberait pas à la victime. C’est au Parquet d’apporter la preuve de la réalité de l’infraction.
Pour autant, le Défenseur des Droits s’est prononcé à propos de ce texte dans un avis du 26 juin 2026. Ce dernier a notamment souligné le risque qu’une telle présomption « influence le comportement des agents » mais aussi « la conduite et l’intensité des actes d’enquête accomplis pour vérifier les circonstances d’un tir. »
À l’inverse, Rosie, une niçoise venue flâner dans le centre-ville, a déclaré comprendre cette mobilisation : « je conçois totalement que les gens puissent avoir peur face à cette présomption à cause des bavures policières. »
*La Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière
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