Le préfet des Alpes-Maritimes a précisé les conditions applicables au transfert des services de transport à la demande dans les Alpes d’Azur. Une clarification qui intervient après plusieurs semaines de désaccord entre la Région Sud et la Communauté de communes Alpes d’Azur sur la compétence et le financement du dispositif.
Le dossier du transport à la demande (TAD) dans les Alpes d’Azur connaît une nouvelle étape. Dans un courrier daté du 17 septembre 2026, Jean-Marie Girier, préfet des Alpes-Maritimes, répond à Charles Ange Ginésy, président de la Communauté de communes Alpes d’Azur (CCAA). La saisine, effectuée le 24 août, portait sur les difficultés liées à la décision de la Région de ne pas renouveler plusieurs dispositifs de transport de personnes à la demande sur le territoire intercommunal.
Au cœur du désaccord se trouve la prise de compétence « mobilité » par la CCAA, effective depuis le 1er juillet 2021. La question porte notamment sur les services déjà organisés par la Région avant cette date et sur les conditions de leur éventuel transfert.
Le préfet des Alpes-Maritimes rappelle que la CCAA n’a pas demandé à la Région le transfert des services que cette dernière exploitait déjà avant la prise de compétence. L’article L. 3111-5 du Code des transports prévoit que le transfert des services régionaux existants intervient à la demande de l’intercommunalité et dans un délai convenu avec la Région. Une convention doit alors fixer les modalités du transfert et son financement.
Deux lectures s’opposaient depuis plusieurs semaines
La question avait donné lieu à des interprétations différentes entre les collectivités. Fin août, le département des Alpes-Maritimes et la CCAA défendaient une autre lecture du cadre juridique.
Charles Ange Ginésy, président du département et de la Communauté de communes Alpes d’Azur, s’appuyait notamment sur l’article L. 3111-5 du Code des transports. Selon cette analyse, le transfert devait faire l’objet d’une convention entre les autorités concernées. « Or, rien, ni en 2021, ni en 2026 n’a été négocié sur ce sujet », affirmait alors le président de la CCAA.
Cette position s’opposait à celle de Renaud Muselier. Le président de la Région Sud estimait que la prise de compétence mobilité par la CCAA en 2021 impliquait désormais une prise en charge des services concernés par l’intercommunalité.
La Région avait également demandé à Charles Ange Ginésy d’assumer les conséquences du transfert. Renaud Muselier déclarait alors : « C’est une solution simple. Mais il faut maintenant que Monsieur Ginésy assume sans se cacher derrière le préfet ou des analyses contestables de ses propres services. »
Le courrier du préfet vient préciser la distinction entre la compétence générale en matière de mobilité et le transfert des services existants. La CCAA dispose depuis 2021 de la compétence pour créer et organiser de nouveaux services de mobilité sur son territoire. Pour les services déjà organisés par la Région, un transfert doit en revanche être demandé et organisé selon la procédure prévue par le Code des transports.
Dans cette situation, le préfet écrit : « En tant que gestionnaire de ces services, la Région a donc toute possibilité d’en faire évoluer les modalités, voire de les supprimer », en l’absence d’une obligation légale de maintenir ces dispositifs.
La CCAA peut toutefois demander la reprise des services actuellement organisés par la Région. La demande doit porter sur l’ensemble des catégories concernées, à savoir les transports scolaires, les services réguliers et le transport à la demande.
Le transfert ne peut donc pas se limiter au seul TAD. Le délai de reprise doit être convenu entre les collectivités et une convention doit préciser les modalités du transfert ainsi que son financement.
Le transport à la demande prolongé de quatre mois
Cette clarification intervient alors que les usagers des Alpes d’Azur disposent d’un délai supplémentaire. Le 20 août, Charles Ange Ginésy avait dénoncé l’arrêt annoncé au 1er septembre des deux services de transport à la demande desservant le territoire. Une demande de concertation avait également été adressée à la Région.
Quelques jours plus tard, la Région avait annoncé une prolongation de quatre mois du TAD. Cette décision permettait d’éviter une interruption immédiate du service. Pendant cette période, les modalités et les tarifs devaient rester inchangés. La Région indiquait parallèlement que la CCAA devrait prendre en charge le financement et le suivi du dispositif.
La question du financement reste donc au centre des discussions. Le Code des transports prévoit par ailleurs une procédure d’arbitrage par le préfet de Région en cas de désaccord entre les collectivités sur les conditions du transfert, notamment sur les modalités financières.
Le préfet des Alpes-Maritimes rappelle également que la Région reste compétente pour les services dont le ressort dépasse le périmètre de la Communauté de communes Alpes d’Azur, dans le cadre de ses compétences d’autorité organisatrice de la mobilité régionale.
Renaud Muselier a réagi à la position du préfet. Le président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et président délégué de Régions de France estime que le courrier confirme le cadre juridique défendu par la Région : « Je prends acte de la position du préfet qui est conforme au droit et ne fait que rappeler le cadre dans lequel chacun doit exercer ses compétences. Depuis 2021, la Région assure l’organisation et le financement d’un service qui n’est plus de sa compétence et qu’elle aurait pu interrompre à tout moment. Nous ne l’avons pas fait, nous avons rappelé le cadre applicable et jusqu’au mois de juin tendu la main pour définir les nouvelles modalités d’organisation du service. Mieux, alors que monsieur Ginesy a fait le choix de la polémique, nous avons décidé en septembre de prolonger de 4 mois le service et de répondre ainsi aux besoins prioritaires des habitants. Aujourd’hui, le préfet a tranché, c’est à la Communauté de communes Alpes d’Azur de prendre la main et de garantir la continuité du service. À force de vouloir isoler le département et la Métropole, certains finissent par méconnaître le droit qui encadre leurs relations et leurs responsabilités respectives. »
Le dossier doit désormais entrer dans une nouvelle phase. Une demande formelle de transfert pourrait permettre d’engager les discussions entre la CCAA et la Région sur le calendrier, les modalités et le financement des services concernés. En cas de désaccord persistant, le Code des transports prévoit une procédure d’arbitrage.
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