Le déremboursement des prescriptions rédigées par les médecins non conventionnés, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, suscite de nombreuses réactions. Contestée par plusieurs syndicats médicaux, cette mesure est également dénoncée par la sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi-Sassone, qui demande au gouvernement de revenir sur un dispositif jugé pénalisant pour les patients.
Adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la mesure prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les prescriptions établies par les médecins exerçant en secteur 3, hors convention avec l’Assurance maladie, ne seront plus remboursées.
Le gouvernement présente cette disposition comme un moyen de préserver le système conventionnel entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie. Plusieurs organisations médicales dénoncent au contraire une sanction qui toucherait avant tout les patients. Les opposants estiment que deux personnes souffrant de la même pathologie et bénéficiant de la même prescription ne seraient plus remboursées de la même manière selon le statut conventionnel du médecin prescripteur.
Dans ce contexte, Dominique Estrosi-Sassone a interrogé le gouvernement au Sénat.
Dominique Estrosi-Sassone interpelle la ministre de la Santé
La sénatrice des Alpes-Maritimes estime que cette disposition crée une inégalité d’accès aux soins. « Cette mesure ne repose sur aucun critère médical : à pathologie identique et ordonnance identique, deux patients ne bénéficieront plus du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d’une convention avec la Caisse nationale d’Assurance maladie. C’est une rupture d’égalité entre assurés que rien ne justifie sur le plan sanitaire. »
Dominique Estrosi-Sassone souligne également les possibles conséquences sur le terrain. Selon la parlementaire, de nombreux médecins conventionnés n’acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d’attente incompatibles avec les besoins de soins courants. À l’inverse, plus de 54 % des médecins exerçant en secteur 3 recevraient leurs patients en moins de 48 heures.
Dans sa réponse, la ministre rappelle que cette disposition est d’origine parlementaire et que le gouvernement avait émis un avis de sagesse lors des débats. Le ministère met en avant la volonté de préserver le pacte conventionnel entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie. La ministre indique qu’environ 1 000 médecins exercent hors conventionnement et que les prescriptions de ces praticiens représentent près de 200 millions d’euros de remboursements chaque année. Un dialogue est également engagé avec les organisations représentatives des médecins libéraux afin d’évaluer les conséquences de la mesure.
Dominique Estrosi-Sassone demande finalement l’abandon du dispositif. « Nous souhaitons que cette mesure soit annulée car ce sont près d’un million de Français qui seraient ainsi privés du remboursement de leurs prescription. Le renoncement aux soins et le fait qu’ils soient réorientés vers les services d’urgence serait contreproductif tant sur le plan budgétaire que sur le plan sanitaire. »
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