En micro-entreprise, la franchise en base de TVA dépend du chiffre d’affaires, de la nature de l’activité et parfois de la date de création. Tant que la franchise s’applique, les factures ne comportent pas de TVA et la taxe sur les achats n’est pas déductible. Si le seuil est franchi ou si vous optez pour un régime réel de TVA, vos devis, factures et déclarations doivent être adaptés.
Quels sont les seuils de TVA applicables à votre activité ?
Suivez le chiffre d’affaires hors taxes de l’année et vérifiez votre catégorie d’activité. Les seuils de franchise sont distincts des plafonds du régime micro. Un guide peut aider à vérifier le calcul de la TVA, en tenant compte du taux de l’opération et du droit éventuel à déduction.
La franchise en base dispense de facturer la TVA sous certaines limites de chiffre d’affaires. Les seuils varient selon l’activité et les activités mixtes obéissent à une double limite.
● Prestations de services concernées : seuil de base de 37 500 € et seuil majoré de 41 250 €.
● Ventes de biens et certaines activités d’hébergement : seuil de base de 85 000 € et seuil majoré de 93 500 €.
Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, la franchise cesse au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, un dépassement du seuil majoré en cours d’année fait perdre la franchise dès le jour du dépassement (1). Ces seuils de TVA ne sont pas les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise (2).
L’année de création, la franchise s’applique de droit, sauf dépassement du seuil majoré, sans prorata pour ce seuil. Pour déterminer le droit à la franchise l’année suivante, les seuils sont ajustés selon la durée d’activité de la première année (3).
TVA collectée et TVA déductible : comment fonctionne le calcul ?
Lorsque la TVA s’applique, le montant collecté est calculé à partir de la base hors taxes et du taux propre à l’opération. Le taux normal est de 20 %, mais des taux réduits existent selon les biens et prestations (4). La TVA due est en principe la TVA collectée diminuée de la TVA sur les achats déductibles dans les conditions applicables. Un convertisseur HT/TTC permet de contrôler un montant, mais ne détermine ni le taux ni votre droit à déduction (5).
Exemple : une graphiste facture 800 € HT à 20 %. Elle collecte 160 € de TVA et facture 960 € TTC. Si elle dispose de 40 € de TVA sur des achats professionnels effectivement déductibles sur la période, la différence à déclarer est de 120 €, sous réserve des autres opérations de la période.
Tant que la franchise en base s’applique, la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (6). L’entrepreneur ne déduit pas la TVA sur ses achats professionnels.
Quelles règles de facturation dès le jour J ?
Le dépassement du seuil majoré met fin à la franchise dès le jour où il intervient (1). Les opérations à facturer à partir de cette date doivent intégrer la TVA applicable, avec les mentions requises, notamment les montants HT et TTC et le taux correspondant. Prévenez vos clients lorsque les devis déjà acceptés sont concernés et vérifiez les règles de prix convenues.
Pour certaines opérations avec des professionnels d’autres pays de l’Union européenne, des règles de TVA intracommunautaire et d’identification s’appliquent. Elles dépendent de l’opération et de la situation du client (7).
Les factures émises avant la perte de la franchise ne sont pas automatiquement à refaire. Pour les opérations postérieures, adaptez votre facturation et signalez la perte de la franchise à votre service des impôts des entreprises afin de pouvoir déclarer et payer la TVA.
Suivez le chiffre d’affaires hors taxes et le seuil propre à votre activité. Avant un dépassement, préparez les modèles de devis et de factures et conservez les justificatifs d’achat nécessaires à l’exercice éventuel du droit à déduction.
Sources :
(4) : https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne
(5) : https://entreprendre.service-public.fr/simulateur/calcul/convertisseurPrixHTouTTC
(6) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/855-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-20260701
(7) : https://www.justice.fr/fiche/numero-tva-intracommunautaire
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