Un protocole local expérimental a été signé jeudi 24 septembre 2026 à la préfecture d’Imperia. L’accord concerne les services de la Police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes et de Vintimille. Le dispositif s’appuie sur l’article 23 bis du Code frontières Schengen et prévoit une procédure de transfert des personnes interpellées dans les zones frontalières intérieures.
Jeudi 24 septembre, les chefs des services de la Police aux frontières des Alpes-Maritimes et de Vintimille ont signé un protocole local expérimental à la préfecture d’Imperia. La signature s’est déroulée en présence du préfet des Alpes-Maritimes, Jean-Marie Girier et du préfet d’Imperia.
L’accord qui représente une première en France porte sur l’application de la nouvelle procédure de transfert prévue par l’article 23 bis du Code frontières Schengen. Le dispositif doit permettre de réduire les délais de remise et d’alléger les procédures de réadmission, tout en maintenant les garanties prévues par le droit de l’Union européenne.
Une procédure encadrée par le Code frontières Schengen
L’article 23 bis, issu du règlement européen 2024/1717 du 13 juin 2024, prévoit une procédure de transfert des ressortissants de pays tiers appréhendés dans les zones frontalières intérieures et en séjour irrégulier.
Le transfert s’applique lorsque l’interpellation résulte d’une coopération bilatérale entre les autorités compétentes des deux États membres. Le ressortissant concerné doit être remis directement à l’autre État membre. Un retour sur le territoire où l’interpellation a eu lieu n’est alors pas autorisé.
Certaines catégories de personnes sont exclues de la procédure. Le dispositif ne concerne pas les demandeurs d’asile, les bénéficiaires d’une protection internationale ni les mineurs non accompagnés.
Un formulaire de décision, uniformisé par l’annexe XII du Code frontières Schengen, doit par ailleurs être remis au ressortissant concerné. Le transfert doit intervenir immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant l’interpellation.
La procédure prévoit également un droit de recours, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Une expérimentation sur la frontière franco-italienne
Sur la frontière franco-italienne, les services départementaux de la Police aux frontières des Alpes-Maritimes et ceux de la PAF du secteur de Vintimille ont établi un protocole de coopération bilatérale.
La mise en œuvre repose sur plusieurs conditions. L’interpellation doit intervenir lors d’une patrouille mixte franco-italienne. Une constatation commune de l’irrégularité du séjour du ressortissant d’un pays tiers doit ensuite être effectuée.
La décision de transfert peut alors être prise immédiatement, avec une remise au plus tard dans les 24 heures. La procédure prévoit une remise sans accord préalable du pays d’origine, conformément aux dispositions de l’article 23 bis du Code frontières Schengen.
Le protocole signé à Imperia constitue ainsi une mise en œuvre expérimentale de cette nouvelle possibilité de transfert sur la frontière entre les Alpes-Maritimes et l’Italie.
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