Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit du 27 au 28 octobre, le projet de loi « casseurs-payeurs ». Certaines prestations sociales, dont les allocations familiales, les APL et le RSA, pourraient également être saisies. Une mesure qui fait écho aux demandes formulées récemment par le maire de Nice, Éric Ciotti, après les dégradations survenues autour de plusieurs lycées.
229 voix pour, 105 contre. Après plusieurs heures de débats, les sénateurs ont approuvé le projet de loi « casseurs-payeurs » dans la nuit du 27 au 28 octobre. Porté par le gouvernement, le texte entend renforcer la responsabilité financière des personnes impliquées dans des violences collectives et faciliter l’indemnisation des victimes de dégradations.
La mesure centrale repose sur la création d’un régime de responsabilité civile solidaire. Les personnes ayant sciemment participé à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations pourraient être contraintes de contribuer à la réparation des dommages. Le dispositif concerne également les personnes restées dans un attroupement après deux sommations des forces de l’ordre.
Le montant réclamé pourra atteindre 10 000 euros par participant. La responsabilité ne concernera donc pas uniquement les auteurs matériels des dégradations, dès lors que les conditions prévues par le texte sont réunies. Des exceptions sont toutefois prévues pour les personnes présentes pour un motif légitime, notamment les observateurs indépendants et les secouristes.
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, défend cette évolution au nom de l’indemnisation des victimes : « Nous ne pouvons pas laisser l’intégralité des citoyens payer pour quelques-uns. »
Allocations familiales, APL, RSA : les prestations sociales dans le viseur
Autre disposition particulièrement discutée : la possibilité de saisir certaines prestations sociales pour récupérer les sommes dues. Dans sa version adoptée par le Sénat, le texte concerne notamment les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, les aides personnalisées au logement (APL), le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et l’allocation de solidarité spécifique.
Cette saisie serait toutefois encadrée. Elle supposerait une condamnation définitive pour des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit et interviendrait après le règlement des créances prioritaires, comme les pensions alimentaires.
La gauche s’est vivement opposée à cette disposition. Plusieurs sénateurs redoutent que les conséquences financières d’une condamnation puissent toucher indirectement les membres d’une même famille, notamment les enfants. La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a notamment dénoncé une mesure qui pourrait faire payer des personnes n’ayant commis aucune dégradation.
La majorité sénatoriale défend, de son côté, la nécessité de rendre les indemnisations réellement applicables. Le ministre de l’Intérieur a néanmoins annoncé vouloir saisir le Conseil d’État afin de vérifier que les nouvelles dispositions respectent « l’équilibre entre solidarité et réparation. »
Le projet de loi a également été élargi à d’autres mesures. Les sénateurs ont notamment renforcé les possibilités de recours aux drones, prolongé certaines durées de conservation des images de vidéoprotection et prévu de nouvelles dispositions concernant les interdictions de manifester. La participation à une manifestation interdite pourrait notamment devenir un délit.
Le texte prévoit aussi des mesures concernant la dissimulation du visage lors d’un rassemblement, les contenus en ligne incitant à certaines infractions et l’expulsion de personnes responsables de violences urbaines de leur logement social.
Éric Ciotti avait réclamé des sanctions financières après les incidents dans les lycées
Cette adoption intervient alors que le maire de Nice, Éric Ciotti, avait récemment pris position sur la question des dégradations commises en marge des mobilisations lycéennes. Au début du mois d’octobre, après des incidents survenus autour de plusieurs établissements des Alpes-Maritimes, le président de l’Union des droites pour la République (UDR) avait demandé que les familles des jeunes impliqués prennent en charge les réparations.
Sur X, l’élu niçois avait réagi à une publication montrant un incendie dans un lycée de Rouen. « Les parents des casseurs doivent payer les réparations des dégâts dans les lycées », avait-il écrit.
Éric Ciotti avait également réclamé des sanctions concernant les aides sociales et les logements sociaux : « Leurs allocations sociales et logements sociaux, si bénéficiaires, doivent être coupées et retirés. Ce n’est pas au contribuable de payer ! »
Le projet de loi adopté au Sénat rejoint ainsi une partie des préoccupations exprimées par le maire de Nice sur la responsabilisation financière des personnes impliquées dans des dégradations. Les dispositions votées ne prévoient toutefois pas une suppression automatique des prestations sociales pour les familles des personnes condamnées. Le mécanisme envisagé repose sur la saisie encadrée de certaines aides afin de recouvrer les sommes dues.
Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale. Son adoption au Sénat ne signifie donc pas que ces mesures sont définitivement entrées en vigueur. La procédure accélérée engagée par le gouvernement prévoit une lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire.
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