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18 juin 2024

Lutte contre la maltraitance animale : un premier décret définit les nouvelles règles

Inès Scharff
Inès Scharff
Journaliste et coordinatrice des publications pour Nice Premium depuis janvier 2022

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Huit mois après le vote d’une loi emblématique contre la maltraitance, un premier décret, publié ce mardi, définit les nouvelles règles d’acquisition d’un cheval et de délivrance du nouveau « certificat d’engagement » pour les personnes désireuses d’acheter un chien ou un chat.

Ce vote du 30 novembre 2021, qui rappelons-le, annonçait l’interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums, la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie en 2024, un meilleur encadrement de la vente d’animaux en ligne et le durcissement des peines pour sévices ou abandon.

Ainsi, ces différentes dispositions permettront de préserver et d’améliorer le bien-être des animaux de compagnie et des équidés, et cela en sensibilisant et responsabilisant les détenteurs. L’objectif est de limiter les achats impulsifs et d’améliorer les connaissances des détenteurs qui devront s’engager à respecter les besoins de leurs animaux.

Le premier décret d’application de la loi précise notamment :

  • les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’une activité professionnelle 
  • le contenu (en particulier, les besoins des animaux et les obligations à respecter par le détenteur au sujet de leur identification et les implications financières et logistiques de l’acte d’achat) 
  • les modalités de délivrance des certificats d’engagement et de connaissance obligatoires d’une part, pour tout détenteur d’équidés à titre non professionnel, et d’autre part, pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie

En d’autres termes, afin d’éviter les achats impulsifs, un « certificat d’engagement et de connaissance » sera délivré avant toute acquisition : d’une part pour tout détenteur d’équidés à titre non-professionnel, et d’autre part, « pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ». Ce certificat précise pour chaque espèce les besoins des animaux et les obligations à respecter concernant l’identification de l’animal et les implications financières et logistiques de l’acte d’achat.

Concernant le placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil, le décret précise les informations essentielles comprises dans le « contrat d’accueil » du chat ou du chien qui devra être signé par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association ayant recours au placement.

De plus, les offres en ligne à propos d’animaux de compagnie devront être présentées dans une rubrique spécifique qui comportera des messages de sensibilisation et d’information. Les annonces feront l’objet d’une vérification, notamment la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification, et comportera la mention +annonce vérifiée+ ».

L’entrée en vigueur de ces différents textes s’échelonnera d’octobre 2022 à juillet 2023. D’autres décrets d’applications et arrêtés sont également attendus dans les prochains mois concernant cette grande loi contre la maltraitance animale, notamment sur le volet pénal.

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