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29 avril 2024

La Commission européenne valide la position budgétaire de la France

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La Commission européenne a lancé ce jeudi la fin de la procédure pour déficit excessif qui vise la France depuis 2009. Le gouvernement va toutefois devoir lever les incertitudes qui pèsent sur la trajectoire budgétaire post 2019 pour rassurer Bruxelles.

La Commission européenne a en effet constaté officiellement le fait que la France devrait avoir son déficit public sous la barre des 3 % de PIB deux années consécutives en 2017 et 2018, ce qui n’était plus arrivé depuis 10 ans : l’exécutif européen estime que cet indicateur devrait s’établit à 2,3 % cette année, soit le niveau anticipé par Bercy, après le 2,6% de 2017 .

La Commission évalue également la croissance française à 2% cette année. Pour 2019, Bruxelles anticipe une remontée du déficit public à 2,8% (à cause de la transformation du CICE en baisse de charges pérennes) quand Bercy prévoit 2,4% en arguant d’économies nouvelles non encore détaillées.

Bruxelles et Paris diffère également sur l’ampleur du ralentissement de la croissance pour l’an prochain (+1,8% selon la Commission, +1,9% selon Bercy).

Suite à cette annonce, la Commission devrait en tout cas mettre fin le 23 mai prochain, lors de la présentation de ses recommandations aux pays de la zone euro, à la procédure pour déficit excessif dans laquelle la France est empêtrée depuis 2009.

Pour autant, le retour sous la barre des 3 % n’exonère pas de tout effort. Et la France va rentrer dans le volet préventif du Pacte de stabilité. Celui-ci prévoit notamment l’obligation d’une baisse tous les ans d’au moins 0,5 % de PIB du déficit structurel (hors effet de la conjoncture).

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