Comme annoncé , la ligue des droits de l’Homme, le syndicat des avocats de France, Myriam Laidouni-Denis et Michèle Rivasi, eurodéputées, ont déposé auprès du procureur de Nice un signalement détaillé constatant des infractions commises à la frontière italienne par certains hauts fonctionnaires ou cadres du ministère de l’intérieur.
L’article 432 du code pénal dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
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