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24 février 2024

Contentieux entre la Mairie et les professionnels de l’immobilier. Panneaux « à vendre » et « à louer » : Après l’interdiction et la protestation, voici le compromis.

jpg_panneaux.jpg La suite : jeudi 3 juin

Acte I (Point presse à 14h30)

« Nous tenons à faire part de notre totale opposition à cette interdiction- dit Pierre Laurent, président de la FNAIM. Nous sommes étonnés que la Mairie n’ait pas donné suite à notre demande de rendez-vous et déplorons ce refus d’une concertation avec les professionnels « Responsables » que nous sommes. Par ailleurs, il apparait clairement que cette mesure est totalement discriminatoire, et donc contraire au droit, puisqu’elle ne s’applique qu’aux immeubles d’habitation à l’exclusion des locaux d’activité ou de bureaux. Je précise que ses panneaux (de 60 ou 80×80 centimètres) ne sont pas des publicités mais des éléments indispensables dans la démarche commerciale des agents immobiliers et répondent à l’intérêt des personnes en recherche de logements.

Dois-je évoquer les panneaux, ceux-là géants, qui habillent les palissades des chantiers ? Ou certains affichages publicitaires privés ou publics qui foisonnent dans l’environnement urbain et périurbain ?
A ma connaissance, Nice est la seule ville qui a pris cette décision. Pourquoi? On nous dit pour un problème de pollution visuelle !!! Serions-nous, les agents immobiliers, les responsables du déficit d’élégance de notre ville ?

Nous sommes prêts à porter cette affaire en justice. »

Acte II (En soirée)

Le Maire, Christian Estrosi, convoque les représentants des organisations professionnelles et, après entretien, décide de suspendre l’efficacité de l’ordonnance municipale jusqu’au 1er septembre. Apparemment, il n’était pas bien correctement informé des démarches administratives entreprises par ses collaborateurs et services municipaux. Un groupe d’étude mixte est formé pour formuler des propositions appropriées à une solution consensuelle et conforme aux intérêts de la Mairie et des professionnels de l’immobilier .

Commentaire :

Comprenne qui pourra le pourquoi de ce malfaire, pour défaire et puis refaire !
Cela n’aurait pas été mieux de bien faire dés le début ?

Conclusion et morale :

Cet épisode fait penser à l’anecdote qui a comme protagoniste, au XVIIème siècle, un meunier de Postdam qui plaida son droit contre un tort subi par un baron local devant le roi de Prusse, Fréderique II.
Celui-ci, devant l’embarras du Roi à préférer ses raisons à celles du noble, manifesta sa volonté de faire recours à la justice (le droit contre la volonté de Roi) avec la phrase qui devint fameuse: « Il y aura bien un juge à Berlin ». L’histoire (vraie ?) ne nous dit pas si le meunier obtint du juge la justice que le Roi ne lui avait pas accordée (un juge contre un Roi?). Cette métaphore nous rappelle que l’application du droit devrait toujours primer sur l’exercice du pouvoir.

D’où notre demande : il y a eu gouvernance ou, suivant le droit romain, tribunicia potestas ?

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