Le 1er septembre 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA devront se soumettre à la facturation électronique sur une plateforme agréée. Qu’implique cette réforme fiscale ? On vous explique.
Le mardi 1er septembre 2026 sera un tournant majeur pour toutes les structures assujetties à la TVA. Cette réforme concernera même les entreprises qui n’émettent jamais de facture. Ainsi, les micro-entreprises, les PME (petites et moyennes entreprises), les ETI (entreprises de taille intermédiaire), les grandes entreprises, les indépendants et les professions libérales devront s’y soumettre, peu importe le chiffre d’affaires ou la forme juridique de la structure.
Une facturation centralisée par les plateformes agréées
Chacun de ces 10 millions d’acteurs économiques concernés doit être en mesure de recevoir des factures électroniques sur une plateforme agréée (PA) par l’État. En revanche, les grandes entreprises et les ETI doivent pouvoir émettre et transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration dès le 1er septembre 2026. Les autres entreprises ont un délai d’un an, jusqu’au 1er septembre 2027, pour s’y conformer.
En pratique, les entrepreneurs devront pouvoir recevoir les factures sur leur PA sans que cela ne soit éparpillé parmi plusieurs e-mails. Cette centralisation permet d’avoir un suivi en temps réel de la facturation via un service d’horodatage, mais aussi un meilleur suivi pour l’administration afin d’éviter les fraudes à la TVA.
Cette PA, ou le logiciel de gestion connecté par une PA, doit donc être configurée avant le 1er septembre 2026 pour pouvoir être effectivement en service. Pour ce faire, les entrepreneurs qui n’ont toujours pas désigné de PA doivent les contacter et entreprendre les démarches de mise en service, ou passer par leur intermédiaire habituel (expert-comptable, banque, logiciel de gestion, etc.).
Anticiper les derniers préparatifs
Cette réforme a déjà été mise en place en janvier 2026 en Belgique, révélant des problématiques rencontrées. Pour éviter que les factures soient rejetées et bloquées par la plateforme agréée, les entrepreneurs doivent préparer :
- Un inventaire des clients et fournisseurs ;
- Supprimer les doublons ;
- Vérifier les numéros SIREN pour chaque partenaire via l’Annuaire des Entreprises de l’État ;
- Valider les adresses de facturation des clients.
Pour que la réforme soit appliquée, des sanctions sont donc prévues. Ne pas émettre une facture électronique depuis une plateforme agréée est passible de 50 euros d’amende par facture, dans une limite de 15 000 euros par an. De même, les défauts de transmission des données de transaction et de paiement sont passibles de 500 euros d’amende par transmission, avec le même plafond par année civile.
Si une entreprise assujettie à la TVA n’a pas recours à une PA pour la réception de factures après un délai de trois mois, celle-ci s’expose à une amende de 500 euros, puis de 1000 euros pour chaque nouvelle période de trois mois.
Pas d’inquiétude toutefois pour les trois premiers mois, puisque l’administration fiscale se montre clémente dans sa mise en place. Le président de l’Ordre des experts-comptables, Damien Charrier, déclare au média Compta-Online : « qu’il y aura une certaine tolérance appliquée lors du dernier quadrimestre 2026 », à la condition que lesdites entreprises puissent justifier d’une difficulté réelle, documentée et suivie d’actions de correction.
Pour accompagner les dirigeants d’entreprises, un numéro national d’assistance a été mis en place : Le 08 06 80 78 07.
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