L’association Stéphane Lamart a transmis aux parlementaires 28 propositions de loi visant à renforcer la protection des animaux domestiques, sauvages et d’élevage. Ces mesures, présentées comme sans coût pour les finances publiques, répondent à une attente citoyenne et s’inscrivent dans le cadre des débats européens sur le bien-être animal.
L’association Stéphane Lamart « Pour la défense des droits des animaux », reconnue d’utilité publique par le ministère de l’Intérieur, a transmis aux parlementaires 28 propositions de loi. L’objectif affiché porte sur un renforcement structuré de la protection animale en France. Les mesures concernent les animaux de compagnie, les animaux sauvages et les animaux d’élevage. Le contenu, jugé confidentiel, a été adressé directement aux députés et aux sénateurs. L’association appelle désormais à une inscription rapide de ces propositions à l’agenda législatif.
Le travail présenté s’appuie sur des analyses scientifiques, juridiques et de terrain. La démarche revendique une cohérence d’ensemble et une articulation avec les discussions européennes en cours. Selon les données rappelées par l’association, plus de 85 % des Français souhaitent un renforcement de la législation en matière de protection animale. Cette attente citoyenne constitue l’un des fondements de l’appel lancé aux pouvoirs publics.
Des propositions structurées par catégories d’animaux
Les 28 propositions de loi sont réparties en trois recueils distincts. Chaque recueil correspond à une catégorie précise. La faune sauvage constitue un premier ensemble. Les animaux de compagnie forment un second volet. Les animaux de ferme composent le troisième axe.
Le premier volet aborde les situations concernant les chiens et les chats. Un ensemble spécifique concerne également les nouveaux animaux de compagnie, appelés « NAC ». Les propositions incluent aussi des activités connexes, comme l’expérimentation animale. Parmi les demandes centrales figure la requalification juridique du vol d’animaux. À l’heure actuelle, cette infraction reste peu prise en compte par la justice, selon l’association. La demande vise à faire reconnaître la gravité de ces actes dans le droit pénal.
L’interdiction de la vente des NAC en animalerie figure également parmi les priorités. La loi maltraitance animale de 2021 a interdit la vente de chiens et de chats en animalerie. Cette interdiction ne s’applique pas à tous les NAC. Furets, serpents, lapins ou rongeurs restent accessibles à l’achat. Cette situation pose, selon les associations mobilisées, des problèmes liés au bien-être animal et aux abandons. Les lapins figurent parmi les animaux les plus concernés.
Plusieurs organisations soutiennent cette revendication. Parmi elles figurent 4 Pattes, One Voice, la Fondation 30 Millions d’Amis et la Fondation Brigitte Bardot. Les propositions incluent également la gestion des chats errants et des chats libres. Ces deux statuts juridiques distincts entraînent des différences de traitement. L’association Stéphane Lamart souhaite une approche plus cohérente sur l’ensemble du territoire.
Maltraitance, élevage et pratiques autorisées
La lutte contre la maltraitance animale constitue un autre axe majeur. Les propositions visent une aggravation des sanctions et une meilleure application des peines existantes.
Concernant les animaux sauvages, plusieurs pratiques encore autorisées sont ciblées. L’interdiction des combats de coqs, toujours autorisé en France, figure parmi les demandes. Ces combats restent légaux dans certaines zones au nom de traditions locales. Des pratiques décrites comme violentes persistent, parfois associées à des paris clandestins. Des enquêtes, notamment menées par One Voice, documentent ces réalités.
L’abattage rituel fait également partie des sujets abordés. L’association demande l’interdiction de toute dérogation à l’étourdissement préalable des animaux. Plusieurs États européens ont déjà fait ce choix. La réglementation européenne prévoit ce principe, mais autorise des exceptions. Les propositions visent à supprimer ces dérogations.
Les conditions d’élevage et de transport des animaux de ferme sont aussi concernées. Le texte rappelle que huit animaux sur dix sont élevés en cage au sein de l’Union européenne. La stratégie européenne dite « de la ferme à la fourchette », intégrée au Green Deal, prévoyait une révision des normes de bien-être animal. Ces réformes restent reportées. Les échéances annoncées ont été repoussées à plusieurs reprises.
Les propositions abordent également l’étiquetage des produits alimentaires. L’objectif consiste à informer les consommateurs sur les conditions d’élevage, de transport et d’abattage. Cette transparence apparaît comme un levier de changement.
Les poissons occupent une place spécifique dans les propositions. L’aquaculture et la pisciculture restent peu encadrées en matière de bien-être animal. Deux règlements européens existent, sur la mise à mort et le transport. Aucun texte ne définit précisément les conditions d’élevage. Cette lacune juridique favorise des dérives, selon les associations.
Une démarche sans coût budgétaire supplémentaire
L’association Stéphane Lamart insiste sur l’absence de coût pour les finances publiques. Les propositions reposent sur une modernisation des textes existants et sur une harmonisation avec le droit européen. Le renforcement des sanctions et la coordination entre acteurs constituent les principaux leviers. Forces de l’ordre, services vétérinaires, magistrats, collectivités et associations sont déjà mobilisés sur le terrain.
Cette approche vise à démontrer qu’un renforcement de la protection animale peut être engagé sans alourdir les budgets de l’État. Le contexte politique actuel, marqué par l’instabilité institutionnelle, complique toutefois l’inscription de ces sujets à l’agenda parlementaire.
L’association appelle à un débat de fond et à une prise en compte des attentes citoyennes. La protection animale est présentée comme un enjeu transversal, juridique, éthique et sociétal.
Stéphane Lamart, président-fondateur de l’association, précise : « les mesures que nous proposons sont avant tout des réformes de bon sens, dénuées de tout surcoût pour le contribuable. Elles traduisent une exigence éthique minimale : celle d’en finir avec la souffrance animale évitable. Il appartient désormais aux pouvoirs publics de traduire dans la loi les attentes profondes des citoyens, et de faire de la France un pays moteur, à la hauteur des exigences européennes en matière de bien-être animal. »
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