Une délégation de sénateurs, dont Dominique Estrosi Sassone, a été entendue ce mercredi par le Conseil constitutionnel. Ils défendent un recours contre la réforme imposant la parité dans les scrutins municipaux des communes de moins de 1 000 habitants.
Le Conseil constitutionnel a auditionné, ce mercredi, les premiers signataires d’un recours contre une récente réforme électorale. Celle-ci vise à généraliser le principe de parité aux conseils municipaux de toutes les communes de moins de 1 000 habitants. La saisine a été déposée par un quart des sénateurs. Elle regroupe des élus de divers groupes politiques.
Dominique Estrosi Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes, faisait partie des quatre parlementaires présents à l’audience. Elle était accompagnée de Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, de Cécile Cukierman, sénatrice de la Loire, de Cédric Chevalier, sénateur de la Marne, ainsi que de leur conseil, Maître Didier Girard.
Cette audience s’est tenue dans le cadre de l’article 10 du règlement de procédure du Conseil constitutionnel. Ce dispositif permet d’entendre les requérants lorsque l’affaire le justifie. C’est ce qu’a décidé la juridiction, au regard de l’importance des arguments soulevés. Les sénateurs contestent à la fois le fond et les effets concrets de la réforme. Selon eux, elle remet en cause l’équilibre de la démocratie locale. « Ces textes remettent en cause la démocratie locale et la libre administration des communes dans des proportions inédites », ont-ils déclaré.
Ils pointent aussi les conséquences pratiques d’une application uniforme du principe de parité. Dans les plus petites communes, les listes électorales comportent souvent peu de candidats. Certaines risquent, selon eux, de ne pas pouvoir constituer des listes conformes aux nouvelles règles.
Les élus craignent des conséquences irréversibles
Les élus auditionnés insistent sur les effets concrets d’une telle mesure pour les territoires ruraux. Pour les communes de moins de 500 habitants (elles sont nombreuses dans les Alpes-Maritimes), la situation est jugée particulièrement critique. Ils alertent sur le risque de disparition pure et simple de certaines municipalités.
Les sénateurs redoutent que ces règles ne rendent impossible la constitution de listes électorales, en particulier dans les zones déjà confrontées à un manque de volontaires. « En pratique, il est probable que de nombreuses communes manquent d’élus de sexe… masculin », dénoncent-ils avec peut-être un fond d’ironie… La méthode retenue pour introduire cette réforme et également remise en question. Son calendrier, à moins d’un an des prochaines élections municipales, est jugé problématique. « On notera l’incongruité d’une réforme de cette importance à seulement 11 mois des échéances électorales. »
Au-delà de la question électorale, les sénateurs interrogent aussi le sens de la démarche. Ils estiment que cette réforme pourrait cacher un projet plus vaste de réduction du nombre de communes. « Si l’État veut supprimer les ‘petites communes’, c’est un débat en ce sens qui se doit d’être opéré au Parlement et c’est un choix majeur de société ; cela ne peut passer par une réforme présentée comme technique et ayant un autre objet. »
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans les prochains jours. Les sénateurs, eux, restent mobilisés. Ils entendent défendre une vision de la démocratie de proximité, adaptée à la diversité des territoires.
