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26 avril 2024

La ville de Nice devra rembourser des tickets de cantine

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cantine-2.jpg La FCPE a alerté depuis la rentrée 2005 les différentes autorités sur la tarification de la cantine pour plusieurs centaines d’écoliers non résidents à Nice. En effet, les prix des repas des enfants non domiciliés à Nice, passaient de 2,59 euros à 6,20 euros en école primaire et de 2,33 euros à 5,94 euros en maternelle. Dans un courrier en date du 24 novembre 2006, la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a fait savoir que le prix pratiqué par la ville de Nice « contrevenait effectivement aux dispositions du décret 2000-672 du 19 juillet 2000 ». Ce décret (voir par ailleurs) précise : «l’établissement de participation aux frais de fonctionnement n’est due que lorsque la scolarisation dans une école publique d’une autre commune est inévitable ou lorsque le maire a donné son accord. »
Certains cursus rendent obligatoire la scolarisation d’enfants sur la ville de Nice. La FCPE jugeait anormal que les parents de ces enfants aient un tarif de cantine majoré.

La commune de Nice s’est engagée à rembourser le trop perçu aux familles qui en feront la demande en justifiant des sommes effectivement payées pendant l’année scolaire 2005/2006.

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